En consultant une base de données comme celle de SOQUIJ, vous tombez sur une décision qui semble correspondre à votre situation. Vous ne faites ni une ni deux et vous la placez parmi les références de votre dossier. Mais cette décision vous sera-t-elle vraiment utile?

En jurisprudence, les décisions ne se valent pas toutes. Certaines ne peuvent tout bonnement pas être utilisées pour justifier votre prise de position dans le dossier qui vous préoccupe. Voici quelques conseils pour faire le bon choix.

Vérifiez que le tribunal ou l’organisme qui a rendu la décision est compétent pour se prononcer sur votre situation

L’en-tête de la décision vous indique quel tribunal ou organisme l’a rendue. Avec cette information, vous pouvez vérifier si le tribunal ou l’organisme qui a rendu la décision que vous vous apprêtez à lire serait compétent pour se prononcer, le cas échéant, sur votre situation.

Malgré des similarités entre les faits de la décision et ceux de votre situation, il se peut que celle-ci relève d’une juridiction ou d’un tribunal qui n’a pas la compétence pour se prononcer sur l’affaire qui vous occupe. Il est alors fort possible que les principes que vous lirez ne pourront s’appliquer à votre dossier ou devront être nuancés.

Au Canada, les tribunaux et organismes ont leurs champs de compétence respectifs. Chacun d’eux a le pouvoir de se prononcer sur un ensemble de situations particulières. Les critères pour établir cette compétence sont variés : il peut s’agir d’une somme d’argent en cause dans l’affaire, de la nature de la situation, des conditions exposées dans une loi, des activités de l’entreprise ou encore des rapports de travail entre les parties.

Assurez-vous que la décision est toujours pertinente et que les principes énoncés s’appliquent toujours

Disponible dans l’en-tête de la décision, la date d’un jugement ou d’un arbitrage est une donnée importante qui vous permet de situer celle-ci dans son contexte et d’évaluer a priori sa pertinence relativement au cas qui vous préoccupe.

Attention toutefois à ne pas tirer de conclusions trop hâtives sur la validité de la décision en raison de la date où elle a été rendue. Imaginons, par exemple, qu’une décision précède une réforme ou une mise à jour législative sur un sujet précis : les articles d’une loi citée par le décideur, le juge ou l’arbitre, pourront avoir été modifiés et n’auront plus la même portée au moment où vous ferez votre recherche. Bien qu’une bonne partie de la décision puisse ne plus être valide, rien n’empêche que certains principes qu’elle énonce s’appliquent encore.

Assurez-vous que la décision n’a pas été cassée ou portée en appel

Cette information ne figure pas nécessairement dans le texte de la décision. Vous devrez vous référer aux outils de suivi fournis par la plupart des moteurs de recherche juridique. En consultant l’historique de la décision et en faisant le suivi de celle-ci, vous pouvez vous assurer que la décision que vous tenez en main n’a pas été ou ne sera pas remise en cause par une autre juridiction.

Au Canada, il existe une hiérarchie entre les tribunaux. Cela signifie que les décisions des tribunaux peuvent par exemple faire l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire devant une instance compétente.

Vérifiez si d’autres tribunaux ou organismes ont cité la décision

Vous ne trouverez pas cette information dans la décision. Cela dit, il s’agit d’une indication importante sur la portée d’une décision que certains moteurs de recherche juridique vous permettent de connaître facilement, comme SOQUIJ le fait avec son outil Le Citateur.

Savoir si la décision que vous consultez a été citée par d’autres tribunaux ou organismes, et surtout comment elle l’a été, vous indiquera assez clairement s’il s’agit bel et bien d’une référence sur laquelle vous pouvez appuyer votre stratégie. Un outil comme Le Citateur vous donne un aperçu rapide de la répercussion jurisprudentielle d’une décision et vous saurez de quelle manière elle a été interprétée par d’autres décideurs.

Des critères utiles pour votre recherche juridique

Vous pouvez utiliser ces critères pour établir vos paramètres de recherche lorsque vous explorez la jurisprudence en quête de références, en recherchant, par exemple, uniquement les décisions des tribunaux supérieurs, celles d’une période donnée ou celles les plus citées.

La Sélection SOQUIJ est sur ce plan un outil de recherche très utile. Elle regroupe les décisions à haute valeur jurisprudentielle et les classe selon leur degré d’intérêt : vous y trouverez notamment des décisions qui précisent l’application de la norme existante et d’autres, plus importantes encore, qui créent une nouvelle norme de droit.

Depuis l’automne 2024, le Québec a engagé un virage important dans ses politiques en matière d’immigration. Après plusieurs années de croissance rapide des admissions, la province a mis en place des mesures restrictives pour mieux contrôler les arrivées et répondre aux pressions sur le logement et les services publics. Pour les entreprises, ces changements ont des conséquences directes sur le recrutement des travailleurs étrangers, leur maintien en emploi et la planification des ressources humaines.

Les travailleurs temporaires : les plus touchés

Les restrictions visent particulièrement l’immigration temporaire et les régions de Montréal et Laval. Les postes à bas salaire — moins de 34,62 $/heure au Québec — sont les plus affectés.

Depuis septembre 2024, les demandes d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour ces postes ne sont plus traitées dans ces régions, y compris pour les renouvellements de permis. Ailleurs au Québec, si le taux de chômage dépasse 6 % dans la région métropolitaine de recensement du lieu d’emploi, les demandes d’EIMT pour des postes à bas salaire sont également refusées. Lorsque le taux est inférieur à 6 %, elles sont acceptées, mais la durée maximale du permis est limitée à douze mois.

Les postes à haut salaire — 34,62 $/heure et plus — ne sont pas visés, mais ces règles imposent une vigilance accrue et une planification plus fine des besoins.

Professionnels RH : comment s’adapter?

Pour les équipes RH, ces changements signifient que le recrutement de travailleurs étrangers ne peut plus se faire sans une planification minutieuse. Il est nécessaire d’anticiper les besoins sur un horizon de douze à vingt-quatre mois et d’évaluer la faisabilité des démarches avant d’engager des candidats.

Une stratégie efficace consiste à revaloriser certains postes afin qu’ils passent dans la catégorie des emplois à haut salaire, ce qui ouvre davantage de possibilités.

Une autre piste est d’explorer les programmes qui ne nécessitent pas d’EIMT, comme Expérience internationale Canada, qui permet de recruter des travailleurs de plusieurs nationalités avec des démarches simplifiées. Les talents déjà présents au Québec représentent également une opportunité : les travailleurs étrangers qui ont entamé des démarches de résidence permanente ou qui détiennent un certificat de sélection du Québec (CSQ) peuvent obtenir des permis de travail sans EIMT.

Rétention : miser sur la résidence permanente

Du côté de l’immigration permanente, le Québec a aboli le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui facilitait l’accès à la résidence permanente pour les diplômés et les travailleurs temporaires. Il a été remplacé par le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), basé sur un système de points où les candidats ayant le plus grand nombre de points sont invités à présenter une demande de CSQ, requis pour ensuite demander la résidence permanente.

Ce programme favorise les travailleurs établis en dehors de la grande région de Montréal, avec des points supplémentaires. Sous le PEQ, deux ans d’emploi à temps plein au Québec étaient requis; sous le PSTQ, trois années donnent un nombre de points intéressant. En parallèle, les seuils d’immigration permanente sont réduits à 45 000 admissions par an à partir de 2026, contre 60 000 en 2025.

L’objectif est clair : 77 % des personnes admises doivent maîtriser le français. La francisation devient donc cruciale pour toutes les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers non francophones.

Bonnes pratiques à adopter

Face à ces changements, la meilleure réponse pour les professionnels RH est la proactivité. Il est essentiel de planifier les besoins à long terme, de renforcer la marque employeur pour attirer des talents locaux et de former les équipes sur les nouvelles règles afin d’éviter les erreurs coûteuses.

Diversifier les sources de recrutement en explorant les bassins locaux et les programmes de mobilité interne est également une stratégie gagnante.

Dans une optique de rétention, encourager les employés étrangers à obtenir la résidence permanente est une approche efficace. Cela permet de s’affranchir des contraintes liées aux renouvellements de permis et de consolider la fidélisation. Dans un contexte où les règles évoluent rapidement, cette stratégie offre une stabilité précieuse pour les entreprises.

Un environnement en pleine évolution

Les nouvelles politiques d’immigration au Québec imposent une adaptation rapide. Pour les RH, la clé réside dans l’anticipation et la flexibilité. Comprendre les règles, ajuster les pratiques et travailler en partenariat avec des spécialistes sont des leviers essentiels pour continuer à recruter et retenir les talents dans un environnement en pleine transformation.